Conditions générales de vente
- Acceptation des présentes conditions générales de vente
“Conditions Générales de Vente” (ci-après désignées CGV).
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par CSG Services sur sa boutique en ligne www.viniveritas.ch . En conséquence, le fait de passer commande implique la totale acceptation et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales.
CSG Services se réserve le droit de modifier les CGV. Celles figurant en ligne au moment de la commande sont applicables.
2. Protection des mineurs
Conformément à l’article 42 de la Loi fédérale sur l’alcool. La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans n’est pas autorisée. Nos vins sont donc exclusivement réservés à la clientèle majeure. En commandant le client déclare d’être en âge et en droit de commander nos produits.
3. Preuve d’achat
Seules les commandes enregistrées par le site ainsi que celles confirmées par écrit (courrier, courriel) constituent la preuve de la commande.
4. Informations légales relatives au site / Droit de propriété
Le site internet accessible à l’adresse : www.viniveritas.ch ainsi que l’ensemble des droits y afférents est la propriété de la société CSG Services. Toutes les données figurant sur ce site sont protégées par les droits d’auteur (textes, images, graphismes, logos, icônes, etc). Toute reproduction, même partielle est soumise à l’autorisation préalable du propriétaire.
L’offre en ligne de www.viniveritas.ch peut contenir des liens vers d’autres sites Internet qui ne sont pas gérés par CSG Services. CSG Services décline toute responsabilité pour leurs contenus.
5. Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site sont nécessaires au traitement des commandes, des paiements, aux programmes de fidélisation et de promotion des ventes. Les informations personnelles ne seront jamais transmises à des tiers et seront accessibles uniquement au personnel ayant droit de CSG Services.
6. Commande et disponibilité des produits
Les photos, ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Par exemple, une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut résulter de la qualité des photos ou de leur date de publication.
Seuls les prix figurant sur la confirmation de la commande font foi.
CSG Services se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.
CSG Services se force à garantir une disponibilité suffisante pour honorer les commandes. Toutefois, en cas de rupture de stock, il se décharge de toute responsabilité s’il ne peut ne pas disposer de la marchandise.
7. Paiement
Toute livraison sera honorée à la réception du paiement intégral (y compris les frais de livraison) de la commande par carte de crédit ou par virement. Pour les professionnels, d’autres conditions sont réservées et font l’objet d’une convention signée pas les deux parties.
Les moyens de paiement acceptés figurent sur www.viniveritas.ch, même si CSG Services se réserve le droit de les limiter sans indication de motifs.
S’il a y un litige en cours ou un retard de paiement CSG Services via son site www.viniveritas.ch se réserve le droit d’arrêter de vendre ses produits au client jusqu’à la résolution totale du litige et/ou jusqu’au paiement total des factures en retard.
8. Prix
Les prix sont indiqués sur le site web TTC en Francs Suisse (CHF) et valables pour la Suisse et la Principauté de Lichtenstein (hors frais de livraison).
CSG Services se réserve le droit de modifier en tout temps les prix des produits sans préavis, mais s’engage à appliquer le tarif affiché au moment de la commande.
Toute modification du taux de la TVA ou autre taxe en vigueur sera répercutée sur le prix public, dès son entrée en vigueur.
9. Promotion
Les remises et promotions sont non cumulables et une fois la commande définitivement validée, il n’est plus possible de faire valoir un bon, rabais etc.
10. Modalités de livraison
Les frais de livraison varient en fonction de la quantité commandée et du lieu de livraison, tel que figurant sur le site.
A titre exemple, les frais de livraison serons facturés comme suit, mais seuls ceux indiqués sur la commande font foi :
Jusqu’à 10 kg (environs 1 carton, 6 bouteilles) : CHF 12.-
Jusqu’à 20 kg (environs 2 carton, 12 bouteilles) : CHF 15.-
Jusqu’à 30 kg (environs 3 carton, 18 bouteilles) : CHF 20.-
Pour toute autre quantité ou poids le prix vous sera communiqué par courriel.
La livraison est remise en mains propres. La marchandise ne peut pas être déposée devant la porte du destinataire. Si ce dernier n’a pas la possibilité d’être présent à l’heure de livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Avec cet avis de passage, le client peut demander une deuxième livraison facturée ou choisir d’aller récupérer lui-même sa commande, en prenant rendez-vous, avec CSG Services.
Les délais de livraison indiquées sur la confirmation de la commande sont indicatifs et peuvent différer de ceux annoncés.
Pour toute commande dès une valeur de CHF 300.- (TTC), les frais de livraison sont offerts.
11. Faculté de rétractation
Le client dispose d’un délai de huit jours à compter de la livraison de sa commande pour faire un retour des produits non souhaités dans leur emballage d’origine sans avoir été utilisés, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur. Le client devra dans tous les cas informer CSG Services, par écrit, et attendre la décision CSG Services, avant de renvoyer la marchandise.
En cas de goût de bouchon ou autre défaut, CSG Services rembourse les bouteilles concernées, pour autant que celles-ci soient renvoyées remplies aux ¾ pleines, avec le bouchon d’origine.
12. Responsabilité du vendeur
Tout vice apparent doit faire l’objet d’une réclamation écrite dans le délai de huit jours à compter de la réception des produits, avec justificatif. En cas de non-conformité d’un produit, il pourra être retourné après réclamation si validée par le vendeur. La garantie des vices cachés ne couvre pas tout, notamment toute dégradation des conditions de la part de l’acheteur en lien avec une conservation inappropriée du produit (température, humidité, exposition à la lumière…) ou si l’objet a été perdu ou endommagé durant le transport.
13. Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit Suisse. Le for juridique est Lausanne.
14. Texte original
Les conditions générales de CSG Services pour son site de vente en ligne www.viniveritas.ch sont écrites en français et traduites en italien et en anglais. En cas de contradiction ou de précision, seule la version en français fait foi.
Renens, le 15 octobre 2019
